Les grandes dates de la CAPEB

Les années 40-50 :
 
25 Octobre 1946 :
Création de la Fédération Unifiée des Maîtres-Artisans du Bâtiment (FNUMAB)

1er Septembre 1949 :
Création de la Fédération Nationale des ARtisans du Bâtiment et des branches annexes (FNAB)

22 Décembre 1954 :
Première convention collective de l'artisanat du bâtiment
 
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Les années 60 :
 
1er mars 1962 :
Définition juridique de l'artisan, création des titres d'Artisan et de Maître Artisan en son métier

5 juin 1963 :
La FNAB prend le nom de Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB

12 Juillet 1966 :
Création du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés
 
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Les années 70 :
 
3 Juillet 1972 :
Alignement du régime d'assurance vieillesse des artisans sur le régime général

31 décembre 1975 :
Loi sur la protection des sous-traitants

1er janvier 1979 :
Mise en place du régime de retraite complémentaire des artisans

 
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Les années 80 :
 
10 Juillet 1982 :
Création du statut du conjoint
 
23 décembre 1982 :
Institution par la loi du dispositif de formation continue dans l'Artisanat
 
25 Octobre 1946 :
Loi permettant aux artisans de s'assurer contre les conséquences financières de la faute inexcusable
 
23 février 1989:
Création du Fonds d'Assurance Formation des Salariés de l'Artisanat du Bâtiment
 
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Les années 90 :
 
8 octobre 1990:
Signature avec les Fédérations de Salariés de la convention collective spécifique aux entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés (extension de la convention colelctive le 12/2/1991)
 
5 juillet 1994:
Vote des élus des caisses maladies régionales en faveur de la mise en place d'un régime obligatoire d'indemnités journalières
 
4 mai 1985 :
La CAPEB et les cinq fédérations de salariés signent un accord portant sur l'organisation et le financement de la négociation dans l'Artisanat du bâtiment.
 
27 août 1999 :
Annonce d'une TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation dans le logement dès le 15 septembre 1999.
 
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Les années 2000 :
 
Alignement des prestations maladie des artisans retraités sur celles du régime général

Publication des deux premiers référentiels de certification de service initiés par la CAPEB