BANQUES

La CAPEB est en train de finaliser le projet de convention qu’elle se prépare à signer avec les Banques populaires sur une meilleure façon de prendre en considération la trésorerie des entreprises ainsi que sur la transmission reprise et sur la distribution de l’éco PTZ. A cet égard, elle négocie un avantage spécifique pour les ECO Artisans qui devraient bénéficier de délais singulièrement raccourcis par rapport aux autres et le client d’un prêt plus rapide. En outre, le projet de convention prévoit des prêts sans caution personnelle. La CAPEB souhaite pouvoir passer une convention de cette nature avec d’autres établissements bancaires.

TVA à 5,5%

Ces derniers mois, la CAPEB a multiplié ses rencontres avec les représentants du Gouvernement ainsi qu’avec le cabinet du Chef de l’Etat pour plaider la cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment et démontrer combien elle reste plus que jamais nécessaire à l’activité des entreprises. Ce travail incessant est couronné aujourd’hui de succès. Le Président confédéral a écrit au Président de la République, au Premier ministre et à Mme la Ministre des Finances pour leur faire part de la reconnaissance de la CAPEB et de tous les artisans du bâtiment devant les efforts qu’ils ont déployés pour décider leurs partenaires européens à autoriser la pérennisation de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation des logements. Il les a remerciés pour leur grande écoute et leur opiniâtreté à défendre les intérêts des 356000 entreprises artisanales du bâtiment, leur rappelant que cette disposition permettra, comme elle l’a déjà fait, de soutenir l’emploi et les activités de proximité dans le bâtiment. Il nous appartient maintenant de la faire confirmer à l’échelon français à partir de 2011.


Plus de souplesse des Urssaf face aux difficultés de paiement des entreprises

Le Ministre du Budget a saisi l’opportunité d’une table ronde avec les représentants des employeurs et les organismes de recouvrement, puis d’une réunion avec les Présidents et les directeurs des Urssaf pour faire le point sur les mesures d’aide aux entreprises et en annoncer de nouvelles à l’attention des plus fragiles.
Le Ministre Eric Woerth a adressé une circulaire aux Urssaf leur demandant de répondre dans les délais les plus brefs aux entreprises qui sollicitent un délai de paiement de leurs cotisations. En l’occurrence, une réponse devra être donnée dans les trois jours pour une demande faite par mail et dans les cinq jours suite à un appel téléphonique. A partir de maintenant, les entreprises pourront arguer de leurs difficultés pour demander un délai sans attendre l’échéance de leurs cotisations sociales. Cette nouvelle modalité devrait permettre un échange avec les services des Urssaf afin d’envisager des modalités de règlement amiable. Nous ne pouvons que nous en féliciter, de même que la tolérance dont les Urssaf sont invitées à faire preuve dans le paiement de la part salariale des cotisations comme préalable à la mise en place d’un plan d’apurement des dettes sociales. Les employeurs qui n’auront pas eu d’incident de paiement au cours des 12 derniers mois auront un mois de plus pour régler leurs cotisations salariales. Par ailleurs, l’Urssaf remettra systématiquement et sans que l’entreprise n’ait à le demander les 5 % de pénalité de retard lorsqu’un plan d’apurement sera respecté.
Des efforts pour simplifier la tâche des entreprises
La CAPEB se félicite aussi vivement que les Pouvoirs publics se soient préoccupés de simplifier la vie des entreprises qui, lorsqu’elles traversent une période de turbulences économiques, n’ont guère envie de perdre leur temps à formuler la même demande à tous les organismes auxquels elles doivent verser des cotisations. C’est pourquoi la signature d’une convention de coordination entre ces organismes (Le pôle emploi, l’Unedic, l’Acoss et les Urssaf, l’Agirc et l’Arrco) parait des plus propices. Grâce à cette convention, un employeur n’aura plus besoin de multiplier ses démarches puisque sa demande sera transmise à l’ensemble des institutions signataires. En outre, par cette convention, les organismes concernés s’engagent à définir des critères communs d’analyse des demandes de délais de paiement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Enfin, chacun des signataires mettra en place, au sein de son propre réseau, des « référents » chargés spécifiquement de gérer le cas des entreprises en difficulté.
Un effort supplémentaire de coordination doit s'ajouter dans les prochaines semaines. A compter du mois de mai 2009, toute entreprise qui fera une demande d'échéancier de paiement de ses cotisations pourra obtenir une généralisation de sa demande aux autres organismes de recouvrement (Acoss, Unedic-Pôle emploi, Agirc Arrco).
Une ligne directe pour favoriser le dialogue et le conseil
La mesure la plus immédiate et la plus concrète de ce nouveau plan de soutien réside dans la mise en place d’un numéro de téléphone réservé exclusivement à l’accompagnement et au conseil des entreprises en difficulté. Du lundi au vendredi de 8h à 18h30, des conseillers répondront au 0821 0821 33 pour informer les entreprises sur les dispositions légales applicables et les acteurs à mobiliser en fonction de chaque cas d’espèce. Ils apporteront leurs conseils sur les démarches à accomplir en cas de problème ponctuel de règlement des cotisations sociales et ils accompagneront les entreprises dans la transmission de leur demande à l’organisme de recouvrement. Une adresse mail a aussi été mise en place pour recueillir les demandes des entreprises : www.contact.urssaf.fr/identificationDiff.do
Un dispositif exceptionnel pour les entreprises d’Outre Mer
A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle : une mesure législative sera intégrée au projet de loi d’orientation pour le développement en Outre Mer visant à mettre en place une mesure d’apurement des dettes des entreprises avec un abandon partiel des créances. Les travailleurs indépendants en difficulté pourront ainsi bénéficier d’une suspension des poursuites pendant six mois, période au cours de laquelle ils devront mettre au point un plan d’apurement d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.
L’Etat veut donner l’exemple dans la commande publique
Tous les ministères devront verser 20 % et non plus 5 % d’avances sur travaux dès lors que leurs fournisseurs le leur demanderont. Malheureusement ce dispositif ne concerne pour l’instant que les marchés de l’Etat. La CAPEB tente de l’étendre aux marchés des Collectivités locales.

RT 2012

Une « conférence consultative » a été organisée par le Ministère du développement durable (MEEDDAT) à propos de la réglementation technique 2012. Il semblerait que cette nouvelle RT 2012 s’oriente vers des degrés de sévérité très importants, du type 50 kW d’énergie primaire par m² et par an. La CAPEB a mis en garde contre les conséquences d’une trop grande sévérité qui serait contreproductive puisqu’inapplicable.


Financement des PME

Les députés ont adopté la semaine dernière la proposition de loi de Mme Chantal Brunel (UMP) visant à favoriser l’accès au crédit des PME et à renforcer la transparence dans leurs relations avec les banques. Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté en faveur d’un amendement socialiste diminuant la rémunération versée par la Caisse des dépôts aux banques qui ne font pas assez d’efforts en faveur des PME. Ils ont aussi adopté un amendement obligeant les banques à créditer les comptes au plus tard un jour après le dépôt d’un chèque en euro.